Afin d’éviter tout malentendu entre propriétaire ou locataire, il est indispensable de faire avant votre déménagement l’état des lieux d’un appartement meublé. Il s’agit d’un document qui certifie les dégâts des lieux entre le moment d’entrée et de sortie du locataire. Celui-ci évitera aux deux entités d’entrer en litige en raison de ce constat à la fin du contrat de location. Connaître avec minutie l’état des lieux offrira une sérénité entre propriétaire et locataire. Pour gérer l’état des lieux pour un appartement meublé, contactez un agent immobilier ou une société d’état des lieux.
De quoi s’agit-il ?
Définition
Pour un bail d’habitation meublée ou non meublée, un document annexe sera à remplir et à signer au moment de la signature de location meublée. Ce document n’est autre que l’état des lieux et fait partie des règles communes aux locations meublées et non meublées. Selon l’article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989, dans cet état des lieux doit figurer l’état des sols et des murs, un état avec tous les détails du mobilier, ainsi qu’un inventaire. À cela s’ajoutent d’autres règles spécifiques aux baux d’habitation meublée, selon la loi Alur.
Ce qui dit la loi
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 et la loi Alur de 2014 sont les deux lois qui régissent l’état des lieux d’un appartement meublé. Les modalités d’établissement de l’état des lieux, mais aussi le fait que les logements soient vétustes sont définies par le décret n° 2016-382. Cette loi spécifiera l’obligation des informations telles que :
- Le type d’état des lieux
- Sa date d’établissement
- La localisation du logement
- Les noms des parties
- La description de l’état de chaque pièce
- Les signatures des deux parties,
- etc.
En effet, on fait référence donc à une véritable photographie du logement à une date déterminée. Ce papier devrait être remis en main propre ou envoyé par email à chacune des parties au moment de sa signature.
Ainsi en cas d’état des lieux entrant dans un appartement sale, le locataire peut exiger le nettoyage du bien et que son état soit stipulé dans l’état des lieux.
Les différences entre un état des lieux pour un appartement meublé et non meublé
Les différences entre un état des lieux pour un appartement meublé et non meublé ne sont autres que le mobilier à répertorier dans la location et les détails sur son état. Toutefois, aucune mention sur le fait que le mobilier devrait être neuf ou d’occasion, donc libre à vous le choix.
Comment réaliser et réussir un état des lieux pour un appartement meublé ?
À quel moment le faire ?
Pour un appartement meublé, la loi prévoit deux états des lieux : le premier se fait à l’arrivée et le second à la sortie. L’état des lieux d’entrée se fait avant que la date d’emménagement du locataire, c’est-à-dire avant que les clés ne lui soient remises. L’état des lieux de sortie quant à lui doit être effectué quand le locataire devra quitter l’appartement, c’est-à-dire au moment de la restitution des clés. Ce sera à l’agent immobilier de comparer les deux états de lieux et constater les éventuelles dégradations.
Pour l’état des lieux d’entrée
Pour que le locataire puisse signer l’état des lieux effectué dans un appartement meublé, celui-ci ne peut pas se faire sans sa présence. Il peut toutefois se faire représenter et faire donc une procuration pour l’état des lieux de l’appartement ou de la maison qu’il prend en location. Étant donné que cela figure parmi les missions d’un huissier de justice, il est fortement conseillé de le lui faire réaliser. Une inspection des pièces principales, des chambres, de la cuisine, de la salle de bain, des toilettes, du garage, de la cave, du jardin, de la terrasse si c’est une partie privative, du compteur électrique, du compteur d’eau et du local de production d’eau chaude, ainsi que des photos des pièces de vie et des équipements comprendront la visite d’entrée du logement.
Pour l’état des lieux de sortie
En tenant compte de l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est tout aussi important selon la loi Alur. Le but de vérifier l’état du logement et des meubles s’y trouvant après le passage du locataire. Une chose à considérer de près durant ce constat est la vétusté des murs, des sols et des équipements d’un appartement meublé dont le locataire ne peut pas être tenu comme responsable. Pour pouvoir évaluer cet état, il est important de se référer à une grille de vétusté. Pour vous aider, il existe des modèles d’état des lieux meublé ou non meublé.
Faire appel à un huissier
Malgré la présence de la loi Alur de 2014, des litiges peuvent toujours subsister entre les deux parties lors des états des lieux d’entrée ou de sortie. Certains locataires vont contester les dégradations constatées durant la restitution du logement, d’autres vont refuser de signer l’état des lieux. D’autres problèmes peuvent faire surface au moment de l’établissement de l’état des lieux d’un appartement meublé. Afin d’apaiser les relations entre propriétaires bailleur et locataire, la solution serait de faire appel à un huissier ou à un professionnel de l’immobilier pour vous accompagner.
