Vous êtes à la fin de la négociation au sujet d’un achat d’un bien immobilier et vous vous demandez sans doute s’il faut procéder à l’état des lieux avant votre déménagement et la signature du contrat de vente ? Certes, ce n’est pas un acte obligatoire, néanmoins, il est suggéré de faire la visite du logement au moins une fois entre le compromis et la vente définitive. De cette manière, vous allez acquérir le bien en toute connaissance de cause. Découvrons les essentiels de l’état des lieux pour un appartement meublé ou non en vente.
Pourquoi est-il indispensable de faire un état des lieux pour un appartement en vente ?
Effectuer l’état des lieux pour un appartement en vente fera office de garantie en cas de désaccord sur l’état d’un bien vendu. Puis que ce document constitue une preuve permettant de déterminer la responsabilité du bailleur vis-à-vis du locataire. À côté de l’obligation du vendeur, il peut légalement conserver le document et le dépôt de garantie s’il considère que l’acquéreur risque de ne pas tenir parole en quittant les lieux. D’où l’intérêt pour les deux parties d’établir un état des lieux à l’amiable qui permettra une vision dans sa totalité du logement avant son occupation et éviter les litiges. Si vous ne pouvez être présent vous pouvez faire une procuration pour l’état des lieux de votre appartement ou de votre maison.
Que dit la loi sur les droits et devoirs du vendeur ?
Informer
Le propriétaire doit vraiment l’obligation d’information et se doit d’être transparent avec l’acheteur. Dans le cas contraire, il encourt à des dommages et intérêts, vu que sa responsabilité sera engagée. Toutes informations non détectables à première vue devront être mises à la connaissance de l’acquéreur, mais aussi l’inondabilité du terrain, les servitudes de passage, les procédures au sujet du bien immobilier à vendre, le bail s’il est existant. Son rôle est d’éloigner tout risque et litige et faire preuve de bonne foi.
Livrer
Entre le moment de la signature du contrat de bail, si le logement subit une éventuelle usure, elle sera considérée comme une usure naturelle. C’est-à-dire qu’elle n’affectera en aucun cas l’obligation de délivrance du vendeur. Ce qui a été convenu dans l’état du logement avec l’acheteur du bien immobilier avant la conclusion de la vente immobilière est exactement le même. S’il s’agit d’un logement locatif, l’obligation de délivrance permettra à l’acheteur de percevoir les loyers.
Garantir
Le propriétaire du lieu a l’obligation de faire jouir une tranquillité des lieux à l’acheteur et garantir le bon état des lieux. Elle est appelée l’obligation de garantie ou encore la garantie contre l’éviction. Si par exemple, le vendeur venait à construire un mur sur un terrain avoisinant le logement en vente et que cela nuit au bien-être de l’acheteur. Il en sera tenu responsable. Une autre obligation de garantie est la garantie contre les vices cachés. Si l’acquéreur découvre un grave défaut qui empêche l’usage des lieux dans un délai de 6 à 12 mois après la vente. Il sera de ce fait protégé et peut intervenir.
Quelles conditions réunir pour réaliser un état des lieux entrant dans un appartement sale dans les règles ?
Visite avant achat
Faire la visite avant de prendre possession des lieux s’avère utile pour se rendre compte des éléments décisifs autour du bien immobilier, comme par exemple :
- L’état des compteurs d’eau et d’électricité ;
- Vérifier si les tuyaux de la plomberie sont toujours en bon état ;
- La présence d’humidité ;
- La composition des murs ;
- Se rendre compte de l’état de la toiture, des murs, des combles et des installations de toutes sortes (électrique, gaz, canalisation, chauffage, etc.)
Les documents nécessaires
Au moment de cette visite, le locataire peut demander certains documents distincts du bien immobilier avant de signer l’acte de vente définitif. Parmi ses documents se trouvent les factures de consommation d’énergie et d’eau du bien immobilier, sur deux ans en cas d’impayés. À cela s’associent les factures des travaux effectués sur le bien immobilier, le montant des taxes relatives au bien immobilier (entre autres la taxe foncière et la taxe d’habitation), le droit de passage et le traitement des eaux usées.
Comment faire évaluer un ménage lors d’un état des lieux
Les points de contrôle les plus classiques en matière de ménage du logement comprennent :
- Vérifier l’état des sols par la présence de traces, de rouille ou de salissures
- État des murs.
- Vérifier la robinetterie s’il existe du calcaire ou des dépôts
- Voir l’état général des sanitaires si tartre et entretien général
- Moisissures ou saletés dans la cabine de douche et sur le rideau de douche.
- Encrassement des bouches d’aération.
- État des joints et des crépines.
- Poussière sur les radiateurs.
- Voir si vous trouvez de la saleté ou de la plaque dans le four et la cuisson.
- Réfrigérateur et congélateur non dégivrés.
- Vérifier l’existence des toiles d’araignée dans les plafonds
Pour vous aider dans vos démarches, il existe des modèles d’état des lieux meublé ou non meublé.
